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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Prévention des risques — Article 11, amendement 13
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 13, présenté par M. Raison, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 54
Après le montant :
insérer les mots :
assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure,
II. – Alinéa 69
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
