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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Prévention des risques — Article 15, amendement 15
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 15, présenté par M. Raison, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après les mots :
du 1° du II,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la référence : « L. 522-12 » est remplacée par la référence : « L. 522-5-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
