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Intervention de Ronan Dantec
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Prévention des risques — Article 18
Ronan Dantec :Il s’agit là de dispositions assez techniques, dont nous avons débattu en commission : la restriction ou l’interdiction de mise en culture d’un OGM intervient-elle après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533-6, ou avant l’achèvement de la procédure d’autorisation ?
Peut-être ai-je mal saisi. J’attends l’avis du Gouvernement.
