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Intervention de Michel Raison
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Prévention des risques — Article additionnel après l'article 19
Michel Raison, rapporteur :La France ne peut pas prendre seule des décisions de ce type. De telles mesures iraient au-delà non seulement de la transposition de la directive, mais aussi du droit européen. Quant à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, elle risquerait de ne pas être tout à fait d’accord…
Aussi, cette disposition ne serait absolument pas conforme au droit en vigueur.
