Intervention de Michel Raison

Après avoir entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, je dois dire que l’avis de la commission reste défavorable, et j’ai bien peur de devoir le confirmer également à titre personnel.

En effet, vos propos ne concernent que la quatrième et dernière partie de l’amendement, mais pas les trois premières, qui sont d’ailleurs assez difficiles à « décortiquer ».

Cet amendement, déposé à la dernière minute – nous ne vous en voulons pas ! – vise à apporter divers ajustements à la procédure d’autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau.

Vous vous en souvenez, cette autorisation unique résulte d’une loi de simplification de janvier 2014. Il s’agit d’offrir au demandeur d’une autorisation un guichet administratif unique, ce qui est bien, afin de simplifier les procédures et de raccourcir les délais. Ce dispositif expérimental a été étendu par la loi de transition énergétique à l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement propose ici de modifier l’ordonnance de juin 2014 qui a défini le régime des autorisations uniques. L’objectif est, entre autres, de prévoir des dispositions transitoires pour les projets en cours à la date de promulgation de la loi de transition.

Pour autant, le dispositif proposé est bien plus large, notamment dans les paragraphes 1 à 3, puisqu’il entend tirer les premières conclusions de l’expérimentation avant même que son bilan n’ait été transmis au Parlement. Notre collègue Rémy Pointereau va d’ailleurs engager dans les semaines qui viennent un travail en vue de présenter un rapport sur le sujet.

Sans me prononcer sur le fond de ces dispositions, il me semble impossible de voter cet amendement ainsi, à l’aveugle. Comme rapporteur, je n’ai pas pu auditionner les secteurs concernés. De surcroît, ce sujet touche à la réflexion en cours sur la simplification du droit de l’environnement et ne relève en aucune manière de la présente loi de transposition du droit européen.

En d’autres termes, cet amendement est un véritable cavalier législatif.

Nous nous sommes fixé comme ligne de conduite, jusqu’à présent, de ne verser ni dans la surtransposition – ce n’est pas le cas ici - ni dans l’adoption de dispositions susceptibles d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Or ce cavalier législatif ne manquera pas de l’être !

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.