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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Prévention des risques — Article 21, amendement 14
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 14, présenté par M. Raison, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
restituer
par le mot :
rendre
II. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l’exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en application de l’article L. 229-11-1 ; »
La parole est à M. le rapporteur.
