Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Raison
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2015 à 15h30
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques- examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Michel Raison, rapporteur :L'amendement n°1 supprime la possibilité de recourir à une entité interne pour procéder à une vérification indépendante. Avis défavorable. Pour ne pas sur-transposer la directive - même si je n'ai pas une position dogmatique en la matière - car cette suppression n'est pas nécessaire.
