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Intervention de Odette Herviaux
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2015 à 15h30
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques- examen des amendements au texte de la commission
Odette Herviaux :Je ne vois pas la nécessité de revenir au code minier : auparavant, l'État prenait à sa charge la surveillance du site durant dix ans après l'arrêt de l'exploitation. Restons-en au dispositif relatif aux installations classées : les entreprises concernées par le stockage ont largement les moyens de contrôler leurs installations durant au moins trente ans.
