Intervention de Michel Raison

J'entends vos arguments mais j'ai vérifié : dans le cadre du code minier, l'entreprise est obligée de réaliser un plan précis - agréé ou non par les pouvoirs publics - qui l'oblige à surveiller ses stocks durant un à dix ans après l'arrêt de l'exploitation. Ensuite les pouvoirs publics soldent l'affaire : soit en confirmant la fin du stockage, soit en le prolongeant et en demandant à l'entreprise de payer une soulte pour une surveillance complémentaire. C'est déjà très encadré !

Si l'on repasse dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le dispositif ne sera plus du tout bordé. Si on extrapole, il autoriserait un avoir permanent sur les charges qui pourraient être demandées trente ans après sur cet ancien stockage - une provision sans fin dans le bilan, en quelque sorte ! Même après exécution et constat des travaux de fermeture donnant lieu à un procès-verbal de récolement, l'administration préfectorale peut revenir vers l'exploitant à tout moment pour lui imposer les mesures de remise en état complémentaires qu'elle estimerait nécessaires, conformément au fameux article du code de l'environnement relatif au régime des ICPE. Il existe quelques exemples de stockage d'hydrocarbures - rares, et très encadrés par le code minier. Les soumettre au code de l'environnement serait excessif. Je continuerai à défendre cet amendement.