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Intervention de Ronan Dantec
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2015 à 15h30
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques- examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Ronan Dantec :L'amendement n° 6 supprime une ambiguïté dans la transposition de la directive. La décision se prenant au niveau national, la logique veut qu'elle s'applique sur tout le territoire national : il n'y a pas lieu de préciser « dans tout ou partie du territoire national ». C'est un amendement de cohérence.
