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Intervention de Michel Raison
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2015 à 15h30
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques- examen des amendements au texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :L'amendement permet d'interdire l'OGM avant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché - mais celle-ci n'arrivera jamais en France. Le producteur de semences peut se voir demander le retrait de sa demande d'autorisation. S'il refuse, le processus européen intervient et le gouvernement français peut ensuite interdire les semences.
