Intervention de Ronan Dantec

L'amendement n° 9 supprime la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. » Quelqu'un qui voudrait éviter une large diffusion de sa demande pourrait délibérément l'alourdir. C'est un appel à rendre les dossiers plus complexes ! On ne peut pas fixer des règles différentes selon la lourdeur du dossier, ce serait contraire au principe d'égalité devant la loi.