Intervention de Michel Raison

Je suis partagé : j'avais voté l'expérimentation d'une autorisation unique au titre de la police de l'eau pour les installations soumises à autorisation. Ce dispositif, qui résultait de la loi de simplification de janvier 2014, a été étendu à tout le territoire par la loi sur la transition énergétique. Jusque-là, très bien.

Par cet amendement, le gouvernement veut modifier l'ordonnance de juin 2014 définissant le régime des autorisations uniques afin de prévoir des dispositions transitoires pour les projets en cours à la date de promulgation de la loi de transition énergétique. Pour autant, le dispositif proposé est bien plus large, notamment dans les paragraphes 1, 2 et 3, car il tire les conclusions de l'expérimentation - avant même que le bilan ne soit réalisé et transmis au Parlement. Sans se prononcer sur le fond, on ne peut pas décider ainsi à l'aveugle ! La réflexion sur la simplification du droit de l'environnement est en cours, elle ne relève pas de ce projet de loi. Bref, cet amendement est un cavalier législatif qui nous exposerait à un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Enfin, M. Rémy Pointereau doit rendre un rapport sur ce sujet au début de l'année prochaine. Par respect pour le Parlement, je suis obligé de donner un avis défavorable à cet amendement.