Intervention de Hugues Portelli

Madame la garde des sceaux, elle ne peut pas s’imposer aux États voisins de la France, qui ont accordé un statut constitutionnel à des populations et à des régions auxquelles nous ne donnons qu’un statut régional. Si la question se posait par exemple pour les Basques de part et d’autre de la frontière, pour les Flamands de part et d’autre de la frontière ou pour d’autres populations, comment réglerait-on ce problème ?

En second lieu, ce texte pose un problème de droit constitutionnel.

Tout d’abord, et il s’agit là d’un problème extrêmement important, en France, la seule autorité compétente en matière de pouvoir diplomatique des traités, donc de réserves, c’est le chef de l’État, c'est-à-dire le pouvoir exécutif. Ce n’est en aucun cas le Parlement, qui n’a pas le droit de formuler des réserves interprétatives sur un traité. Le fait de lui demander l’autorisation de le faire aboutit à transférer le pouvoir d’élaborer des déclarations interprétatives de l’exécutif au législatif. Or c’est contraire à toute la tradition parlementaire française depuis les origines de la République.