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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Delebarre, rapporteur :Nous comprenons ce retrait. L'amendement COM-3 assure l'application de la loi outre-mer.
L'amendement COM-3 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
