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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-28 a trait à l'audit périodique, déjà évoqué, de l'IGSJ sur les parquets généraux des cours d'appel.
L'amendement n° COM-28 est adopté.
Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-10
L'amendement n° COM-10 n'est pas adopté.
