La proportion que je propose s'applique aux magistrats placés.
L'amendement n° COM-42 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-51 est adopté.
L'amendement n° COM-14 vise à soumettre les magistrats aux mêmes contraintes que les parlementaires. Il est satisfait sur la déclaration de patrimoine. Retrait ?
L'amendement n° COM-14 n'est pas adopté.