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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Application des mesures relatives à la justice du xxième siècle — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 26
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° COM-26 rétablit le second alinéa de l'article 2062 du code civil, qui était écrasé par la rédaction proposée.
L'amendement n° COM-26 est adopté.
L'amendement de clarification n° COM-27 est adopté.
L'amendement n° COM-28 sécurise l'extension de la possibilité de conclure une convention de procédure participative pour la mise en état du litige en prévoyant que la liste des actes de procédure sur lesquels les parties peuvent s'accorder est fixée par décret en Conseil d'État.
L'amendement n° COM-28 est adopté.
