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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Application des mesures relatives à la justice du xxième siècle — Examen du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Sans que cela reflète ma position de fond, je propose à présent de ne pas adopter ces amendements de suppression pour que le débat ait lieu en séance.
Les amendements identiques n° COM-9 et COM-17 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination n° COM-41 est adopté.
