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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Application des mesures relatives à la justice du xxième siècle — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 43
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° COM-43 autorise l'héritier à choisir entre adresser directement sa déclaration de renonciation à la succession au greffe ou confier au notaire le règlement des formalités de cette renonciation.
L'amendement n° COM-43 est adopté.
L'amendement n° COM-44 autorise le notaire chargé de la succession à recevoir la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net et à procéder lui-même aux mesures de publicité de la déclaration.
L'amendement n° COM-44 est adopté.
