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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Application des mesures relatives à la justice du xxième siècle — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 18
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° COM-18 prévoit la compensation financière du transfert aux communes de l'enregistrement des Pacs. La grande majorité des communes n'est concernée qu'à la marge. En 2014, 17 750 communes ont enregistré moins de dix Pacs, et 46 communes en ont enregistré 200 et plus. Les plus grosses communes ont déjà des services d'état-civil étoffés. Avis défavorable.
