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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Application des mesures relatives à la justice du xxième siècle — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 82
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° COM-82 supprime une disposition de codification déjà satisfaite, à l'initiative du Sénat, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'amendement n° COM-82 est adopté.
L'amendement de conséquence n° COM-83 est adopté.
Les amendements de cohérence n° COM-84 et COM-85 sont adoptés
L'amendement n° COM-86 supprime les incompatibilités du mandat de juge d'un tribunal de commerce avec des mandats électifs qui relèvent de la compétence de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution. Un amendement au projet de loi organique vise l'incompatibilité avec le mandat parlementaire, qui n'était pas prévue. En outre, le présent amendement remplace l'incompatibilité avec le mandat de conseiller municipal par une incompatibilité plus limitée avec les fonctions de maire ou d'adjoint, dans le ressort de la juridiction. Il apporte également une précision concernant la résolution des incompatibilités professionnelles et politiques des juges des tribunaux de commerce. Enfin, il assure la mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce en matière d'incompatibilités.
L'amendement n° COM-86 est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-87 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-88.
L'amendement de coordination rédactionnelle n° COM-89 est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-90 est adopté.
