Intervention de Yves Détraigne

Cet article comporte des dispositions transitoires pour l'instauration du tribunal des affaires sociales, en fixant celle-ci au plus tard au 1er janvier 2017. Les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont aujourd'hui assurés par des agents du ministère des affaires sociales et de la santé, assistés par du personnel des organismes de sécurité sociale, relevant du droit privé, représentant près de 600 emplois, dont plus de 400 relevant de la sécurité sociale. L'amendement n° COM-99 propose d'assurer la reconversion de ce personnel, le cas échéant par l'ouverture de concours ad hoc de recrutement dans les services judiciaires, ce qui nécessite du temps, tout comme l'accroissement des effectifs et la formation des greffiers des services judiciaires en vue de l'exercice de ces nouvelles missions. Le secrétariat des commissions départementales d'aide sociale est aujourd'hui assuré par des fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite désignés sur une liste établie conjointement par le président du conseil départemental et le préfet. Des dispositions transitoires analogues sont prévues pour le personnel affecté à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour le greffe de la cour d'appel spécialisée dans le contentieux technique de la sécurité sociale.