Intervention de Catherine Deroche

Madame la présidente, monsieur le président, madame la rapporteure pour l'Assemblée nationale, mes chers collègues.

Le Sénat a abordé le projet de loi relatif à la santé dans un esprit qui n'était pas celui d'une opposition systématique. Nous avons reconnu d'emblée que le texte était attendu et qu'il comporte de nombreuses dispositions qui pouvaient être adoptées conformes ou moyennant quelques précisions. Je pense en particulier, dans le domaine de la prévention, à l'étiquetage nutritionnel, à la facilitation de l'accès aux tests rapides à orientation diagnostique (Trod) et aux autotests ou encore à beaucoup de dispositions permettant de renforcer la lutte contre le tabagisme même si nous n'avons pas suivi le Gouvernement sur l'instauration du paquet neutre. Sur ce point, à une très large majorité pluripartisane, 228 voix contre 16, le Sénat a préféré une stricte transposition de la directive européenne qui vise à porter à 65 % la surface consacrée aux avertissements sanitaires.

Je note également que, contre l'avis de la commission, le Sénat a adopté conformes d'autres dispositions, telles que celles prévues en matière d'IVG, dont les rapporteurs estimaient qu'elles n'avaient pas leur place dans ce projet de loi déjà très divers dans les sujets abordés.

Le Sénat a par ailleurs introduit dans le texte, à l'initiative du Gouvernement ou avec son accord, plusieurs dispositions nouvelles : l'utilisation du prélèvement salivaire pour le contrôle de l'usage des stupéfiants, la mise en oeuvre du plan personnalisé d'accompagnement du handicap, la réorganisation de la filière visuelle notamment.

Sur d'autres articles, les modifications adoptées par le Sénat sont destinées à améliorer les dispositifs et pourraient faire l'objet de rédactions communes. En matière de gouvernance, je pense en particulier aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), à l'action de groupe ainsi qu'à l'accès aux données de santé.

Le Sénat a souhaité compléter le texte sur deux points essentiels : accorder une place aux professionnels de second recours dans l'organisation territoriale de soins, d'une part, et prévoir une négociation conventionnelle sur les conditions d'installation des médecins dans les zones sous-denses, d'autre part. Ces deux compléments reposent sur la volonté de construire, avec les professionnels de santé, une offre de qualité accessible à tous nos concitoyens, au lieu d'imposer à ces professionnels des mesures qu'ils rejettent.

Dans le même esprit, nous avons souhaité renforcer les pôles de santé mis en place par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), plutôt que de bouleverser une organisation toute récente par de nouvelles structures telles que les communautés territoriales professionnelles de santé imaginées en cours d'examen de texte.

Le Sénat s'est également opposé à l'idée de renforcer les établissements de santé publics au détriment des établissements de santé privés car les réalités de terrain montrent leur complémentarité et, bien souvent, le travail qu'ils conduisent en commun. Nous ne sommes pas opposés au rétablissement d'une étiquette « service public » attachée aux établissements publics ou non lucratifs par l'article 26. Mais nous ne voyons aucune raison de pénaliser les établissements privés qui s'engagent à mener des missions de service public à tarif opposable.

J'en viens au point principal qui pour nous n'est pas acceptable. Il s'agit, chacun le sait, de la mise en place du tiers-payant obligatoire. La commission des affaires sociales estime que la mise en oeuvre de cette mesure est particulièrement complexe, qu'elle rompt avec les modalités d'exercice de la médecine libérale et qu'elle n'est pas véritablement nécessaire dès lors qu'elle s'applique déjà aux publics les plus fragiles et a été largement adoptée par les médecins pour les patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Le dispositif apporte peu à nos concitoyens qui ont les moyens d'avancer leurs frais de santé et marque une défiance malvenue à l'égard des médecins. Dès lors que l'Assemblée nationale souhaite le maintien du tiers payant généralisé, il ne nous semble pas réaliste de chercher un accord sur le texte.

Je vous remercie.