Intervention de Catherine Génisson

Merci madame la présidente. Je tiens à souligner que l'examen du projet de loi au Sénat a reposé sur des débats de fond, sans esprit polémique. Je tiens ainsi à remercier le président de la commission des affaires sociales du Sénat et les rapporteurs pour la qualité des débats. Nous avons recherché le pragmatisme et non le dogmatisme, permettant ainsi d'apporter des améliorations à ce texte.

Comme l'a souligné Mme la présidente, nos rapporteurs se sont beaucoup investis, en particulier s'agissant du maintien de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque, en dépit de la complexité du sujet. À l'inverse, nos rapporteurs n'ont pas été suivis sur d'autres sujets, comme par exemple la suppression du délai de réflexion en matière d'interruption volontaire de grossesse. Je tiens néanmoins à souligner la qualité des débats au Sénat et l'écoute attentive de la ministre.

Nos débats ont permis de rétablir plusieurs mesures importantes du texte initial, comme par exemple l'article 1er. Nous avons regretté que l'article 2, qui associait Éducation nationale et prévention, n'ait pas été rétabli. Nous avons ajouté un article 2 bis AA consacré à la prévention partagée, considérant que les non spécialistes de la prévention - en particulier les publics cibles - pouvaient être des acteurs déterminants dans la mise en place de la prévention, concernant notamment le tabac et l'alcool.

Nous avons maintenu l'article 7 bis concernant l'absence de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en matière de don du sang et l'article 12 ter relatif au Pacte territoire santé.

Nous avons également ajouté des dispositions relatives aux tests lors de la conduite sous stupéfiant, aux perturbateurs endocriniens et au renforcement du rôle de l'université dans le développement professionnel continu. Nous avons également défini le cadre d'exercice des orthophonistes ainsi qu'une expérimentation en matière de filière visuelle.

Nous constatons toutefois plusieurs divergences.

Le paquet neutre, tout d'abord, constitue une mesure importante de prévention et de lutte contre le tabac, comme l'a rappelé Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale. Nous avons tous indiqué que l'instauration du paquet neutre devait s'accompagner d'une harmonisation fiscale renforcée à l'échelle de l'Union européenne et devait prendre en compte les inquiétudes des buralistes. Ces derniers sont également des acteurs de la prévention et doivent pouvoir continuer à exister dans notre territoire, comme en témoigne notamment le rapport de notre collègue Frédéric Barbier à ce sujet. Je crois qu'un terrain d'entente aurait pu être trouvé entre les deux assemblées sur cette question.

Nous avons également d'autres points de divergence fondamentale, avec en premier lieu la question du tiers payant généralisé. Les arguments des médecins généralistes relatifs à l'application technique du dispositif doivent être entendus. La ministre nous a assuré la facilité administrative de la mise en place de cette réforme. Nous avons convenu que cette question du tiers payant généralisé soulevait plus largement la question de l'architecture de notre système de protection sociale. Ce débat se poursuivra probablement lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

La question du droit à l'oubli, introduite à l'Assemblée nationale, a aussi donné lieu à des débats passionnants. Nous sommes allés plus loin sur cette question, contre l'avis de certains parlementaires de droite comme de gauche qui considéraient que le législateur n'avait qu'à prendre acte du progrès médical.

Enfin, nous pouvons regretter l'absence d'accord concernant la question du don d'organe abordée à l'Assemblée nationale. La ministre a indiqué que l'année 2016 devait être une année d'observation devant aboutir à des propositions concrètes au terme d'un long débat, à la fois professionnel et citoyen. Ces débats concernent en particulier la question de la prise en compte de l'avis des familles, face au silence actuel de la loi. Il y a donc un vide juridique s'agissant de la place que doit prendre ou non la famille.

Ainsi, je crois que le désaccord majeur sur l'instauration du tiers payant généralisé semble malheureusement devoir faire échouer notre commission mixte paritaire. Nous avons également été déçus que nos rapporteurs n'acceptent pas le concept de communauté territoriale professionnelle de santé, s'agissant de l'organisation de la médecine ambulatoire. Nous proposions pourtant d'indiquer très précisément l'organisation des soins primaires et secondaires et la place du médico-social.

Enfin, nous pouvons nous réjouir que l'Assemblée nationale ait rétabli le service public hospitalier. La loi HPST avait fait l'objet de longs débats. Il s'agit d'un sujet fondamental, très attendu par l'hôpital public, dès lors qu'il est précisé - comme l'a explicité la Ministre - que le service public hospitalier n'est pas l'apanage des seuls établissements publics mais des établissements de santé qui se soumettent aux règles d'application du système hospitalier public.

Ces éléments ont conduit le groupe socialiste au Sénat à s'abstenir lors du vote sur l'ensemble du texte. Bien que des enrichissements aient été apportés, nous ne pouvons pas cautionner le texte en l'état actuel.