Intervention de Alain Milon

Je vais revenir seulement sur quelques points de nos débats.

S'agissant de l'amendement sur les boissons alcoolisées, que vient d'évoquer Mme Archimbaud, je rappelle que l'article 4 ter reprend mot pour mot les termes de l'amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale dans le projet de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, puis retoqué par le Conseil constitutionnel. J'espère que l'Assemblée nationale reprendra cette disposition.

Pour le reste, je ne reviendrai pas sur le sujet du tiers payant puisque tout a été dit. Je voudrais seulement indiquer à M. Daudigny que suivant le camp dans lequel on est, le dogmatisme est en face.

Le problème de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'a pas été abordé. L'Assemblée nationale a supprimé les sept jours de réflexion. Le Sénat s'est fondé, en commission puis en séance publique, sur un arrêt de la Cour de cassation disposant clairement qu'il incombe au chirurgien de laisser à son patient un délai de réflexion avant une intervention chirurgicale. Il n'est pas certain que la suppression par l'Assemblée nationale de tout délai de réflexion préalable à une IVG soit constitutionnellement possible.

Nous avions proposé de faire évoluer la rédaction pour prévoir qu'un délai de réflexion soit simplement proposé, mais le Gouvernement a refusé cette rédaction. Je le regrette, car cela aurait permis de trouver un terrain d'entente entre la majorité et l'opposition sur ce sujet.

En ce qui concerne les propos extrêmement intéressants du professeur Touraine sur les greffes, on constate, monsieur le professeur, qu'avec une même loi, il y a des endroits en France où les taux de refus de dons d'organes sont de 40 à 45 % et d'autres où ils sont bien moindres.

Le constat du Sénat est qu'il est très probablement nécessaire de mieux former les professionnels de santé pour entrer en contact avec les familles, et de mieux informer la population sur ces pratiques.

Lors du vote de la loi relative à la bioéthique - M. Touraine s'en souvient puisque nous avions assisté ensemble à la commission mixte paritaire -, nous avions prévu qu'elle serait révisée au bout de sept ans. Nous pourrons revenir sur ce sujet lors de la révision, et dans le cadre d'une concertation nationale qui, malheureusement, n'a pas eu lieu dans le cadre de ce projet de loi de santé.