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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article additionnel après l'article 43 A, amendement 554
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 554 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Mandelli et Pillet, Mme Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Danesi, Charon, Bonhomme et Delattre, Mmes Deseyne, Primas et Mélot, MM. Fouché et Mouiller, Mme Giudicelli, MM. Lefèvre, Gournac, Allizard et de Legge et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-... - Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compatible avec l’organisation de sa prise en charge, de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. Lorsqu’elle perçoit des revenus professionnels, elle renonce au bénéfice des indemnités journalières. »
II. – Après le septième alinéa de l’article L. 3236 du code de la sécurité́ sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’état de santé du patient le permet et si cela est compatible avec sa prise en charge, il peut, après avis de son médecin traitant, poursuivre son activité́ professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, sous réserve de renoncer au bénéfice des indemnités journalières. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
