Intervention de Marisol Touraine

Je tiens à exposer au Sénat, dès avant que M. Malhuret ne présente son premier amendement, la logique d’ensemble des dispositions figurant aux articles 43 bis et 43 ter du projet de loi.

La transparence, j’en ai fait l’un des engagements de l’action que je mène et l’un des fils conducteurs de plusieurs textes adoptés depuis trois ans. Au demeurant, je remercie M. Malhuret d’avoir reconnu que, parmi les dispositions dont nous allons débattre dans quelques instants, certaines représentent des avancées tout à fait importantes dans ce domaine.

Je suis absolument convaincue que, pour sortir de l’ère du soupçon, ce qui est absolument indispensable, nous avons besoin de transparence : c’est en ne cachant rien, en permettant à chacune et à chacun de connaître les liens d’intérêts qui unissent des professionnels de santé avec des industriels, des liens qui ne sont pas nécessairement des conflits, que nous irons de l’avant.

Des mesures ont déjà été adoptées il y a un certain temps. Ainsi, ce n’est pas un hasard si le site transparence.sante.gouv.fr est extrêmement fréquenté : les Français sont désireux de connaître les relations qui unissent leurs professionnels de santé à des industriels. N’oublions pas non plus le décret du 9 juillet 2015, dont nous avons parlé hier, relatif à la composition de la commission de la transparence et de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, j’ai fait adopter deux séries de dispositions.

L’article 43 bis prévoit que les rémunérations versées dans le cadre des collaborations entre industries et professionnels de santé seront rendues publiques sur le site transparence.sante.gouv.fr et via la mise en ligne des déclarations publiques d’intérêts. En outre, il autorise la réutilisation de ces données, mesure qui n’est pas négligeable : des journalistes, mais d’autres aussi, pourront se saisir des informations portées sur le site, les trier, les exploiter et les présenter en fonction de leurs objectifs.

L’article 43 ter se rapporte au suivi de ces informations. Compte tenu du très grand nombre d’intervenants concernés et de la spécificité du secteur, la solution la plus efficace pour assurer ce suivi consiste à demander à chaque agence sanitaire de se doter d’un déontologue ; celui-ci établira un rapport annuel rendu public et pourra adresser aux personnes tenues à déclaration des demandes d’informations auxquelles elles seront tenues de répondre.

Tel est le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Je propose au Sénat de le compléter pour franchir une nouvelle étape en matière de transparence.

Il s’agit, plus précisément, d’habiliter le Gouvernement à renforcer les dispositions dites anti-cadeaux. Je vous rappelle que l’actuel dispositif en la matière, distinct de celui relatif à la transparence, interdit l’octroi par les entreprises d’avantages aux acteurs concernés, à l’exception des avantages accordés dans le cadre de conventions de recherche, d’évaluations scientifiques ou de l’hospitalité offerte de manière directe ou indirecte lors de manifestations de promotion ou de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique, dès lors qu’elles sont prévues par convention. Il est destiné à préserver l’indépendance des professionnels de santé, en particulier celle des prescripteurs.

Je souhaite que cette réglementation soit étendue à toutes les entreprises dont les produits ou les prestations sont susceptibles d’avoir une incidence sur la santé publique ; à toutes celles, en somme, qui proposent des produits de santé, qu’ils soient remboursés ou non – seuls les produits remboursés sont aujourd’hui concernés. Nous débattrons plus en détail de cette proposition dans quelques instants, mais je tenais à en souligner dès à présent l’importance.

Je vous proposerai également de compléter l’article 43 ter, relatif à la création du déontologue, afin d’en étendre les dispositions aux personnes qui, sans faire partie des commissions, sont invitées à apporter leur expertise sanitaire au conseil placé auprès du ministre.

Toutes ces mesures forment un ensemble cohérent destiné à renforcer la transparence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre intention est d’assurer la transparence, mais sans encourager l’esprit de soupçon systématique. Des fraudes ont été commises, et aussi des tentatives pour occulter la réalité des choses ; elles ont conduit à une prise de conscience qui doit nous inspirer. Il n’en faut pas moins rappeler que les liens entre la recherche et l’université passent par les relations entretenues par des services hospitaliers, des professionnels de santé et des chercheurs avec des industriels. Ces relations sont possibles, et même nécessaires, mais elles doivent être nouées dans la transparence absolue, car c’est la transparence qui distingue le lien d’intérêts du conflit d’intérêts.

Tels sont les principes qui guideront mes positions au sujet des amendements présentés sur les articles 43 bis et 43 ter.