Intervention de Marisol Touraine

Monsieur Malhuret, vous soulevez un débat important, même si je ne suis pas certaine que la rédaction de votre amendement corresponde exactement à votre intention.

À plusieurs reprises, hier et cet après-midi, vous avez mentionné le laboratoire Servier et le scandale absolu que l’affaire du Mediator a été et continue d’être. De fait, ce laboratoire ne se grandit ni ne s’honore en jouant la montre vis-à-vis de certaines victimes, auxquelles il explique qu’il aurait trop de travail pour pouvoir traiter en temps et en heure les dossiers de demande d’indemnisation qui lui sont présentés. Si vraiment il souhaite, comme il l’affirme, tourner la page de l’épisode frauduleux du Mediator, qu’il cesse de lambiner, de ratiociner et de prendre des mesures dilatoires, et qu’il agisse ! Je suis sûre, monsieur le sénateur, que vous serez d’accord avec moi pour lancer cet appel au laboratoire Servier, à qui il suffit d’indemniser les victimes, identifiées comme telles par un comité unanimement reconnu et respecté.

Dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous expliquez que le champ des sommes soumises à déclaration doit être étendu aux sommes perçues par l’intermédiaire de personnes morales. Le dispositif de votre amendement, quant à lui, comporte l’expression « personne interposée ». C’est cette formulation qui pose problème.

Soumettre à déclaration les sommes perçues par le truchement de personnes morales, j’y suis d’autant moins opposée que cette mesure a déjà été prise. En effet, elle figure dans l’arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, qui prévoit l’identification des personnes morales. En d’autres termes, il faudra déclarer non seulement les sommes touchées directement, mais aussi celles perçues par l’intermédiaire de personnes morales.

En revanche, la notion de « personne interposée » peut s’appliquer à une personne physique. Dans ce cas, on se heurte à des difficultés d’ordre constitutionnel, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel précise que les exigences posées à l’égard d’un conjoint ou d’un proche, par exemple, doivent être proportionnées à l’objectif d’intérêt public recherché.

Je ne suis pas certaine que le Conseil constitutionnel considérerait ici que la proportionnalité est bien respectée. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.