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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 30 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 43 bis
Marisol Touraine, ministre :
Cette question, me semble-t-il, dépasse très largement les enjeux qui nous occupent ici. Elle concerne effectivement l’équilibre de la loi pénale : on ne peut sanctionner des fautes qui ne sont pas intentionnelles. Pour cette raison, je vous demande, monsieur Malhuret, de bien vouloir retirer votre amendement.
