Intervention de Laurence Cohen

Notre amendement porte sur les conflits d’intérêts entre les hauts fonctionnaires et les laboratoires pharmaceutiques.

Le scandale du Mediator, pour ne prendre que cet exemple emblématique, a démontré la nécessité de mettre un terme à la connivence entre les autorités de santé, leurs tutelles et les firmes pharmaceutiques. Il faut pour cela une réforme totale de la filière du médicament, avec une lutte sans relâche contre les conflits d’intérêts. Comme le montre notre discussion, le projet de loi contient un certain nombre d’éléments, tout à fait positifs, allant dans ce sens.

Les élus et les experts représentant l’État face aux laboratoires, mais aussi tous les médecins, doivent rendre publics leurs liens avec l’industrie pharmaceutique et répondre pénalement de leur responsabilité.

Il est tout aussi impératif, pour nous, de sanctionner plus durement les laboratoires ne déclarant pas leurs liens avec la formation des médecins par l’instauration d’une pénalité sur leur chiffre d’affaires, qui pourrait nourrir la recherche publique et la formation indépendante des médecins.

Cet amendement tend donc à étendre les missions de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux membres des instances liées à la santé publique.

Face à la défiance de nos concitoyens à l’égard des élus et leurs craintes quant à l’indépendance des hauts fonctionnaires, il est nécessaire de lutter contre les tentatives de corruption et les conflits d’intérêts en faisant toute la transparence sur les liens avec le secteur privé.

Les membres des commissions en position de prendre part à des décisions concernant l’évolution des régulations pharmaceutiques ou la commercialisation et l’utilisation de médicaments sont amenés à subir de fortes pressions, et d’éventuels conflits d’intérêts peuvent voir le jour, d’où cette proposition.

De la même façon que cette mesure s’impose aux membres de Gouvernement par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les représentants de l’État en matière de santé adressent personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale dans les deux mois suivant leur nomination. En cas de modification substantielle de cette situation en cours d’exercice, ils doivent en faire déclaration, dans un délai d’un mois, à la Haute Autorité.