Intervention de Aline Archimbaud

Par souci de transparence et de cohérence dans la mobilisation engagée contre les conflits d’intérêts, nous présentons cet amendement, qui tend à élargir l’application de l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aux membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi qu’aux dirigeants, personnels de direction et d’encadrement, et membres de toute une série d’instances collégiales, commissions, groupes de travail et conseils des autorités.

Cette nouvelle disposition viserait, par exemple, les commissions de conciliation et d’indemnisation chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Institut national du cancer, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les procédures que les personnes concernées seraient tenues d’observer viennent d’être décrites par ma collègue Laurence Cohen. Celles-ci auraient à adresser personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale.