Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 30 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 43 ter

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, corapporteur :

L’ensemble des personnes visées par ces deux amendements identiques sont déjà tenues, lors de leur prise de fonctions, d’établir une déclaration d’intérêts, qui est rendue publique et doit être mise à jour. Il n’y a donc pas lieu de leur imposer également une déclaration de patrimoine. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

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