Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 1228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l’article L. 1451-1

par les références :

aux articles L. 1451-1 et L. 1452-3

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de chaque personne tenue à déclaration de ses liens d’intérêts, que cette déclaration est à jour

par les mots :

des services de l’autorité ou de l’organisme que les déclarations des personnes mentionnées au I du présent article ont été déposées et sont à jour

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 1452-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils la remettent également, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l’article L. 1451-4. »

La parole est à Mme la ministre.