Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 30 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 43 ter

Marisol Touraine, ministre :

Cet amendement vise à renforcer le dispositif « anti-cadeaux », que j’ai évoqué tout à l’heure. Aujourd’hui, seuls les produits remboursables entrent dans le champ de la législation « anti-cadeaux » ; nous proposons ici d’étendre le dispositif à l’ensemble des produits de santé et d’élargir le cercle des professions concernées à l’ensemble des agents des administrations chargées de la politique de santé, au-delà des seules professions de santé.

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