Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 30 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 43 ter

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, corapporteur :

Il est vrai que le contrôle des avantages offerts aux professionnels de santé par les entreprises est un enjeu important. Il apparaît nécessaire de revoir de manière cohérente l’ensemble du dispositif mis en place au fil du temps et, en dernier lieu, par la loi Bertrand sur le médicament. Néanmoins, la commission demeure toujours rétive à toute demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

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