Intervention de Marisol Touraine

J’entends que la commission est d’accord sur le fond. Or cela fait des années que la Cour des comptes demande que ce dispositif soit clarifié. Paradoxalement, le rejet de cet amendement contreviendrait à cet objectif. Le résultat serait sinon l’inverse, à tout le moins assez éloigné de ce que vous recherchez et la législation « anti-cadeaux » resterait en deçà de ce que tout le monde, sur ces travées, souhaite.

J’entends les réserves de la commission sur la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance, mais si elles devaient prévaloir sur le fond, le droit ne progressera pas.