Intervention de Catherine Deroche

Sur la publicité de l’ensemble des conventions signées entre le CEPS et les industries pharmaceutiques prévue par l’amendement n° 815, la commission a émis un avis défavorable. En effet, même si nous approuvons toute démarche de transparence, nous estimons que les conventions signées entre le CEPS et les industries pharmaceutiques doivent conserver un caractère de confidentialité.

Sur l’amendement n° 1020 rectifié, qui a pour objet la publicité du prix du médicament et des remises accordées par les industriels, la commission a jugé que cette mesure serait contraire au secret des affaires et viendrait priver les négociations au sein du CEPS de tout intérêt pour les firmes, ce qui ne se traduirait pas nécessairement par une baisse des prix. D’ailleurs, plusieurs éléments d’information seront désormais disponibles pour les associations de patients.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 1018 rectifié relatif à la différence entre le prix public et le prix réel de chaque médicament, là encore, la commission estime que ces dispositions priveraient la négociation avec le CEPS de tout intérêt pour les entreprises.

Par ailleurs, on dispose déjà du montant global des remises, et plusieurs éléments seront mis à disposition des associations en application de l’article 43 quinquies. Je rappelle à cet égard que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, publie chaque année un rapport sur la consommation de médicaments en France.

Pour toutes ces raisons, la commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1018 rectifié.