Intervention de Catherine Deroche

Au regard, notamment, des exigences du droit de l’Union européenne en matière de secret des affaires et de droit de la propriété intellectuelle, il est nécessaire qu’un certain nombre d’informations ne soient divulguées qu’aux membres du CEPS, lesquels sont spécialement habilités pour en avoir connaissance et sont soumis au secret professionnel.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.