Intervention de Catherine Deroche

L’objet de l’article 43 quinquies est d’améliorer la confiance qui doit exister entre le CEPS, chargé de déterminer la politique de prix en matière de médicaments et de dispositifs médicaux, et le public. Au contraire, les auteurs de ces amendements semblent partir d’un postulat de défiance ; ils prévoient une procédure de saisine des ministres là où l’accord-cadre doit permettre le dialogue.

Au demeurant, ces amendements tendent à transposer les dispositions de la loi du 16 avril 2013 relative au droit d’alerte dans les domaines de la santé publique et de l’environnement au domaine de la politique économique du médicament sans tenir compte des différences importantes qui existent entre ces différents champs.

Dans le domaine de la santé publique ou de l’environnement, le fait même que le public méconnaisse certaines informations, comme la nocivité ou la dangerosité d’un produit, peut avoir des conséquences sur la santé publique ou sur l’environnement. Divulguer ces informations permet donc d’éviter des conséquences néfastes sans qu’une intervention des pouvoirs publics soit nécessaire.

Il n’en va pas de même, aux yeux de la commission, pour la politique économique du médicament. En effet, on voit mal comment la divulgation au public d’une information de nature médico-économique est de nature à impacter les politiques menées ou encore les décisions prises par le CEPS, qui est une instance à vocation technique.

Par ailleurs, les informations auxquelles les associations sont susceptibles d’avoir accès dans le cadre de leur dialogue avec le CEPS sont par hypothèse connues des pouvoirs publics.

Je rappellerai également qu’une partie de ces informations est couverte par le secret des affaires.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.