Intervention de Annie David

Comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, l’article 45 ouvre la possibilité d’actions de groupe, initiées par des associations agréées d’usagers du système de santé, pour des dommages subis du fait de produits de santé défaillants.

Cette possibilité nouvelle constitue – je tiens à le dire d’emblée – une avancée indiscutable, qui mérite d’être saluée. Néanmoins, nous regrettons son caractère trop limité. La rédaction actuelle exclut en effet de l’action de groupe les victimes d’autres préjudices sanitaires. Il est extrêmement regrettable que les victimes de l’amiante, sujet particulièrement important à nos yeux, soient ainsi exclues.

Je pense également aux préjudices d’origine environnementale, qui tendent à se développer. Là encore, il est dommage que les victimes ne puissent faire usage de ce dispositif.

Dès lors, cette limitation très stricte des possibilités d’action de groupe réduit considérablement la portée de l’avancée, même si celle-ci reste marquante.

Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez approuvé la rapporteur, lorsqu’elle a déclaré « qu’il n’était pas opportun d’étendre ce champ, car se poserait alors la question de la possibilité d’une action de groupe sans qu’il y ait manquement ou faute ou responsable identifié ». Nous estimons au contraire qu’il est nécessaire d’ouvrir les actions de groupe à ces autres préjudices, et ce le plus rapidement possible.

De la même manière, nous regrettons que cet article réserve aux seules associations agréées la possibilité d’engager une action de groupe, alors que les victimes pourraient vouloir intervenir directement.

Pour cette raison, nous avons déposé plusieurs amendements concernant les dommages sanitaires d’origine environnementale et les préjudices sanitaires subis dans le cadre du travail, ainsi qu’un amendement visant à permettre à plusieurs personnes victimes de dommages causés par des produits de santé défectueux d’agir en justice à l’encontre d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire, via une association d’usagers du système de santé agréée.

Nous reviendrons donc plus longuement dans le débat sur ces sujets, même si j’ai bien entendu Mme la rapporteur nous indiquer que la commission souhaitait maintenir l’équilibre trouvé. Il n’empêche, nous essaierons de vous convaincre et défendrons nos amendements !