Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 30 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 45
Marisol Touraine, ministre :
Monsieur le rapporteur, quelle que soit la durée maximale fixée dans la loi – trois ans ou cinq ans – le juge pourra décider de fixer un délai inférieur, jusqu’à six mois.
