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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 30 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 45, amendement 816
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 816, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après la référence :
L. 1114-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune :
II. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ;
« 2° Une défaillance du système de santé ;
« 3° Une origine environnementale ;
« 4° Un accident du travail ou une maladie professionnelle.
III. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
