Intervention de Annie David

Comme ma collègue Laurence Cohen vient de l’indiquer, l’article 45 du projet de loi va selon nous dans le bon sens ; il nous paraît néanmoins insuffisant, les possibilités d’action restant limitées aux dommages causés par des produits de santé.

On omet ainsi la question de l’accès aux droits et à la santé, et on exclut donc les dommages, y compris moraux, qui pourraient être causés par des dysfonctionnements du système de santé, dysfonctionnements à même d’entraver l’accès aux soins pour certaines catégories de la population.

Or nous constatons déjà, pour certaines personnes ou certains groupes de populations, de véritables freins dans l’accès à la prévention, aux soins et aux droits. Ces barrières sont multiples et peuvent se cumuler : barrières sociales, administratives, financières. Elles ont conduit près de 30 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens à renoncer à des soins récemment. Elles expliquent par ailleurs que 11 % de l’activité du Défenseur des droits porte sur des questions de santé.

L’action de groupe pourrait être un moyen utile d’agir contre ces inégalités de santé et cette défaillance dans l’accès aux soins. Elle permettrait, par exemple, aux personnes confrontées à un même fait, comme le refus de soins, d’être moins isolées dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.