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L'amendement n° 1176 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Guérini, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
réparation
insérer le mot :
intégrale
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Voir dans le contexte