Intervention de Claude Malhuret

… il serait, par analogie, indemne de poursuites. Vous voyez qu’il y a là un vrai problème.

Il est donc important que la charge de la preuve soit considérablement allégée afin de conforter les victimes. Celles-ci pourraient apporter un faisceau d’éléments permettant de présumer qu’un produit de santé est impliqué dans leur dommage. La conséquence entre le dommage et un effet indésirable des produits ou un risque pourrait alors présumer l’imputabilité lorsque cet effet ou ce risque est mentionné dans la présentation du produit en cause.

Il me semble important d’inverser la charge de la preuve dans ce cas.