Intervention de Marisol Touraine

Je partage l’analyse de Mme la rapporteur.

L’amendement n° 816 vise à élargir le champ de l’action de groupe au-delà des seuls dommages résultant de l’usage de produits de santé. La question de l’amiante, que vous évoquez régulièrement, madame la sénatrice, ne peut laisser insensible, bien évidemment.

Toutefois, nous ne sommes pas allés au terme des analyses qui nous permettraient de déterminer le cadre dans lequel des actions de groupe pourraient être engagées dans de telles situations.

Il est donc prématuré de vouloir introduire de nouveaux mécanismes dans ce projet de loi de modernisation de notre système de santé. En revanche, il pourrait être envisagé de les introduire dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, qui sera débattu prochainement.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 816.

Plusieurs amendements portent ensuite sur la question des préjudices pris en compte.

Je reprendrai la distinction, précédemment évoquée, entre dommage et préjudice.

Si un dommage corporel doit exister pour que l’action de groupe puisse être engagée, les préjudices résultant de ce dommage corporel peuvent être très divers – il peut s’agir par exemple d’un préjudice moral, et on pense à l’anxiété –, et ils ouvrent droit à une réparation qui, en tout état de cause, sera définie sur une base individuelle et intégrale. La nomenclature Dintilhac, issu du rapport du même nom, sera totalement applicable à l’ensemble des situations que nous évoquons.

Je sollicite donc le retrait des amendements n° 818, 930, 435, 1131 rectifié, 1176 rectifié et 235 rectifié sexies.

L’amendement n° 437, présenté par M. Malhuret, et l’amendement identique n° 1181 rectifié, défendu par Mme Laborde, sont, eux, légèrement différents. Le régime applicable à la charge de la preuve n’est pas modifié à l’occasion de l’introduction de l’action de groupe. On ne peut donc pas dire qu’une personne serait pénalisée en s’engageant dans une action de groupe au lieu de rester dans le cadre d’une action individuelle, où elle bénéficierait d’une meilleure prise en considération.

En réalité, il n’y a aucune incidence de l’action de groupe sur la nature du régime de responsabilité.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n° 437 et 1181 rectifié.