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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 30 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 45, amendement 235
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 235 rectifié sexies, ainsi que les amendements identiques n° 437 et 1181 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 853 rectifié est présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 862 rectifié est présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1143-1-… – Au moins deux usagers visés à l’article L. 1143-1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :
« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;
« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 853 rectifié.
