Intervention de Catherine Deroche

Ces deux amendements visent à supprimer, dans certains cas, l’obligation de passer par une association pour engager une action de groupe.

Le modèle français de l’action de groupe réserve à des associations agréées la qualité pour engager une action de groupe.

Il y a deux raisons à cela : d’une part, les associations jouent un rôle de filtre des actions susceptibles d’être engagées, en fonction notamment de leurs chances de succès, ce qui contribue à lutter contre l’engorgement des tribunaux ; d’autre part et surtout, compte tenu de la complexité de la procédure d’action de groupe, il est indispensable que le requérant dispose de moyens et d’une expérience suffisants. Je rappelle en effet que, si une première action de groupe échoue, c’est l’ensemble des victimes qui sont privées d’une telle voie de recours. Il importe donc de tout mettre en œuvre pour garantir les chances de succès des victimes.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.