Intervention de André Reichardt

Ces deux amendements visent à créer une présomption d’imputabilité propre à l’action de groupe en matière d’accidents liés à un produit de santé.

La création de l’action de groupe, faut-il le rappeler, porte exclusivement sur la procédure, et non sur le fond du droit, qui ne peut être modifié sans une réflexion et une consultation beaucoup plus larges.

L’objet de l’amendement est de faciliter l’établissement du lien de causalité jusqu’à instaurer une présomption d’imputabilité. Vous l’avez compris, mes chers collègues, une telle présomption n’existe pas à l’heure actuelle en droit français et nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur les conséquences d’un tel renversement de la charge de la preuve.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.